Conditions générales de vente du parking

Conditions générales de vente du parking

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente en ligne par l’intermédiaire de la plateforme PayPal, des offres de réservation de place de stationnement et de réservation d’abonnement proposées sur le site https://www.sirius-parking.fr par la société SIRIUS SARL dont le siège social est au 61 bis avenue des Druides 56170 Quiberon, ci-après désigné « la Société » ou « l’Exploitant ».

ARTICLE 1 – DEFINITIONS, CHAMP D’APPLICATION

Définitions

« Commande » : désigne toute réservation de place ou d’abonnement effectuée et validée par l’utilisateur sur le site internet https://www.sirius-parking.fr

« Parking » désigne le(s) parking(s) exploité(s) par la Société dans le(s)quel(s) l’utilisateur peut bénéficier d’un ou plusieurs services en ligne.

« Service » désigne les formules de réservation de place ou d’abonnement pour véhicules légers dont la commercialisation est proposée par la Société sur le Site, ainsi que leurs paiements en ligne.

« Site » désigne le site internet de vente en ligne https://www.sirius-parking.fr

« Utilisateur » désigne tout utilisateur du Service capable juridiquement de contracter, et – le cas échéant – ayant les pouvoirs pour engager la personne morale de droit public ou privé, qui réserve un Service sur le Site.

Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des services de la société SIRIUS SARL aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et prévalent sur tout autre document ou condition d’achat.

L’Utilisateur, préalablement à la commande du service, déclare que l’acquisition d’un abonnement de moins de 30 jours dudit service est réservé à son utilisation personnelle, ses droits seraient remis en cause au cas où les services acquis par la boutique électronique auraient un rapport avec son activité professionnelle.

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables. Elles sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations et des CGV.

La Commande de Service est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance dans leur intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, et les ayant acceptées en cochant la case correspondante.

Sans cette acceptation, la poursuite de la Commande et de l’achat est techniquement impossible.

Version 21.04.2022

En conséquence, la finalisation du processus de Commande sur le Site vaut acceptation expresse de l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE

Conformément aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation, toutes les caractéristiques particulières des Services disponibles sont présentées sur le Site afin de permettre à l’Utilisateur de connaître, avant validation de la Commande, les informations essentielles du Service qu’i souhaite acheter.

Les offres de Services disponibles sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles sur le Parking commercialisant ces Services et pour les durées maximum présentées sur le Site.

Les Services disponibles sur le Site sont la vente en ligne de locations de places de parking et de réservation d’abonnement pour la durée de la saison.

Réservation de place de stationnement (longue durée)

Le service de réservation de place de stationnement permet d’avoir la garantie de trouver une ou plusieurs place(s) de parking dans le parc de stationnement suivant :

– Parking Sirius Park Quiberon

La réservation de place de stationnement vaut pour une personne déterminée, une date précise et une durée définie inférieure à 30 jours dans la limite du nombre de places disponibles à la réservation au moment de la demande.

Ce Service permet d’avoir la garantie de trouver une place de stationnement dans le Parking sélectionné jusqu’à la fin de la période de réservation mentionnée dans la Commande. La réservation d’une place n’est pas matérialisée, l’Utilisateur stationne sur la première place libre.

En cas de non utilisation par l’Utilisateur du Service objet de la Commande, pendant la période de réservation garantie, aucun remboursement ne sera effectué. De même, aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cas de sortie définitive avant la fin de la période de réservation mentionnée sur la Commande.

Réservation d’abonnement saison

Le service de réservation d’abonnement permet aux Utilisateurs de réserver un abonnement de stationnement au sein d’un Parking, ceux-ci étant vendus en quantité limitée lors de l’ouverture de la saison du début Juin à fin Septembre..

ARTICLE 3 – PRISE DE COMMANDE

« SERVICE »

Le service de réservation de places de stationnement est commercialisé uniquement sur le site https://www.sirius-parking.fr et n’est accessible  qu’aux personnes titulaires d’une adresse email, celle-ci devant être obligatoirement fournie dans le formulaire en ligne et fournir des informations sincères et véritables le concernant son identité et le numéro de téléphone.

Passation de la Commande

L’Utilisateur peut envoyer la demande de réservation avec les dates d’arrivée et de sortie du parking.

A réception la société SIRIUS SARL, vous enverra une notification de règlement sur la plateforme PayPal pour confirmation.

A réception de règlement, vous recevrez par email un Badge d’accès avec un Code Bar pour les dates commandés.

La Société ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisie par l’Utilisateur. Une fois le Service souhaité par l’envoi du formulaire de demande de réservation, l’Utilisateur confirme sa commande en payant en ligne, en déclarant accepter sans réserve l’intégralité des Conditions Générales de Vente et en la validant.

Une fois la demande validée, celle-ci ne pourra plus être modifiée.

Signature électronique

Les Commandes passées par l’intermédiaire de la plate-forme PAYPAL engagent l’Utilisateur dès qu’elles sont validées en appuyant sur le bouton « PAYER » présent sur la Facture.

La validation du bouton « PAYER » constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

Confirmation de la Commande

Version 21.04.2022

La conclusion du contrat n’interviendra qu’au moment de la confirmation de la Commande par la Société. La Société se réserve la possibilité de ne pas confirmer une Commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème de disponibilité du Parking sélectionné, soit à un problème concernant la Commande reçue (informations erronées, irrégularité du paiement…).

Pour les réservations de places de stationnement, une fois la réservation validée, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation sur l’adresse de messagerie indiquée lors de la création de son compte contenant le récapitulatif de sa Commande et un Badge d’accès avec un Code Bar permettant l’accès au Parking sélectionné dans la Commande.

Le Badge d’accès communiqué est strictement personnel et confidentiel et il est de la responsabilité de l’Utilisateur de le conserver jusqu’à son utilisation dans le Parking. La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation par un tiers ou d’utilisation frauduleuse rendue possible du fait de l’Utilisateur.

Le Service commandé n’est valable que pour la période ou la durée mentionnée sur la confirmation de la Commande. L’Utilisateur ne peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant pour lui de sa Commande.

ARTICLE 4 – TARIFS

Tous les prix des Services disponibles sur le Site sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles de fluctuations et peuvent être réactualisés à tout moment étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes préalablement acceptées.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la Commande et uniquement par carte bancaire tel que indiqué sur le Site par le biais d’un système de paiement sécurisé. L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de sa Commande.

Toute Commande est réglée au comptant et débitée dès son acceptation.

Dans le cas d’une réservation de place de stationnement, il n’y a pas de dépassement possible (arrivées anticipées et départs retardés).

Preuve des transactions

Version 21.04.2022

Les données enregistrées par la plate-forme PayPal pour le compte de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre la Société et ses clients.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

Conditions d’accès au parking

L’Utilisateur ayant réservé une place de stationnement ne doit en aucun cas accéder au Parking en retirant un ticket à la borne d’entrée. Si tel est le cas, l’Utilisateur devra s’acquitter de son stationnement au tarif en vigueur sans pouvoir déduire le montant déjà versé lors de sa réservation.

La Société indique à ses clients que le Code Bar reçu par email, doit être obligatoirement imprimer.

Sans Badge d’accès, l’Utilisateur ne pourra accéder au Parking, sans pouvoir réclamer d’indemnité ou de remboursement, ce Badge d’accès étant indispensable pour accéder au Service.

Conditions du départ

Lors de son départ l’Utilisateur présente une nouvelle fois son le Code Bar qui lui a été fourni devant le lecteur optique situé à la borne de sortie pour quitter le Parking.

En cas de dépassement du jour de sortie prévu ou d’arrivée anticipée, l’Utilisateur sera facturé pour le ou les jour(s) supplémentaire(s) selon la grille tarifaire appliquée au moment de sa réservation. Le montant correspondant au dépassement sera à payer sur place par carte bancaire uniquement. Toute tranche journalière commencé est du.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

Photographies

Les photos sur le site internet ont pour but d’illustrer une page et ne sont en rien contractuelles.

L’erreur lors de leur traitement ou le mauvais emploi d’une photo ne saurait en aucun cas ouvrir droit à réclamation et la responsabilité de la société SIRIUS SARL ne pourra être engagée de ce fait.

Force majeure

Version 21.04.2022

Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation la responsabilité de la société SIRIUS SARL ne saurait être engagée dans les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat serait imputable soit au fait du consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, en plus de ceux habituellement retenus par la jurisprudence et les tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprises, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour n’importe quelle raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et surtout internet.

La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande. Si au-delà d’une période de deux mois, nous constatons la persistance du cas de force majeure, la commande sera annulée, sauf accord contraire entre les deux parties.

Non renonciation

Le fait pour la société SIRIUS SARL de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l’obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

ARTICLE 8 – ANNULATION

Toute Commande validée et payée est non modifiable et non remboursable, hormis cas de mise en œuvre du droit de rétractation. Cependant, la Société permet aux Utilisateurs l’annulation d’une réservation de place de stationnement avec un remboursement selon le système suivant :

    • Si l’annulation de la réservation intervient plus de trente jours avant la date de prise d’effet de la réservation, un remboursement intégral de la Commande passée par l’Utilisateur sera effectué sur son compte bancaire.
    • Si l’annulation intervient entre le trentième et le quinzième jour précédant date de prise d’effet de la réservation, une retenue de 16 euros correspondant aux frais liés à la réservation sera déduite du montant du remboursement.
    • En cas d’annulation moins de quinze jours avant les date et heure prévues du stationnement, aucun remboursement ne sera effectué.

Pour procéder à l’annulation de sa commande, l’Utilisateur devra adresser une demande à par email à sirius.park.quiberon@gmail.com.

La Société se réserve le droit de ne pas appliquer les conditions d’annulation décrites ci-dessus et de procéder au remboursement de la Commande si elle considère que le motif d’annulation de l’Utilisateur relève d’un élément imprévisible, irrésistible et extérieur.

Dans ce cas, une demande gracieuse et motivée doit être adressée à la Société par courrier à l’adresse Sirius SARL – 61 Bis avenue des druides 56170 Quiberon ou par email à sirius.park.quiberon@gmail.com. Les réclamations doivent être transmises au plus tard 7 jours après la date d’arrivée prévue sur le Parking. La Société est susceptible de demander l’envoi de pièces justificatives pour l’examen des demandes gracieuses.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DE RESERVATION

Version 21.04.2022

Pour modifier les dates de sa réservation, l’Utilisateur devra en faire la demande à sirius.park.quiberon@gmail.com.

Il n’est pas possible de modifier les dates de prise d’effet d’une réservation ou de raccourcir la durée de stationnement réservée initialement. L’Utilisateur devra pour se faire, annuler sa réservation selon les modalités décrites à l’article 8 des présentes conditions générales et procéder à une nouvelle réservation aux dates qu’il souhaite.

ARTICLE 10 – RETRACTATION

La réservation par internet de places de stationnement constitue la fourniture d’une prestation de service à distance. Conformément aux articles L 221-18 et L 221-19 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours, à compter du lendemain du jour de la validation de sa Commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Ces dispositions sont applicables uniquement aux personnes physiques non professionnelles qui peuvent être qualifiées de consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur doit adresser une demande à sirius.park.quiberon@gmail.com.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur peut aussi notifier sa décision de rétractation du contrat à la Société au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par courrier avec accusé de réception à SIRIUS SARL, 61 Bis avenue des Druides 56170 Quiberon.

Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima, les nom et prénom du client ainsi que son numéro de commande.

Effets de rétractation

En cas de rétractation l’Utilisateur sera intégralement remboursé du montant de sa Commande au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle la Société sera informée de sa demande de rétractation. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent.

Lorsque l’Utilisateur sélectionne des dates d’exécution de la prestation de services avant la fin du délai de rétractation, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente lors de sa réservation vaut demande expresse au sens de l’article L 221-25 du Code de la consommation. En cas de rétractation, il devra régler un montant proportionnel au Service qui lui a déjà été fourni au moment où il a informé la Société de sa rétractation du contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par l’Utilisateur si le service lui a été intégralement fourni avant la fin du délai de rétractation. S’agissant d’un service de réservation de place de stationnement, celui-ci est consommé quand bien même le client ne se présente pas.

Version 21.04.2022

ARTICLE 11 – RECLAMATION ET REGLEMENT DES LITIGES

Réclamations

Toutes questions, demandes d’informations ou réclamations éventuelles doivent être adressées à la Société par email à sirius.park.quiberon@gmail.com ou par courrier adressé à SIRIUS SARL 61 bis avenue des Druides 56170 Quiberon.

Après avoir transmis sa réclamation à la Société et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut, conformément à l’article L.612-1 du Code la consommation, recourir à une procédure de médiation conventionnelle et ainsi saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Société à savoir l’Association des Médiateur Européens (AME CONSO) dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à la Société. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

− soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :

www.mediationconso-ame.com ;

− soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »

Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l’établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement pourront être consultés.

Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige concernant la formation ou l’exécution du contrat, les parties conviennent de rechercher une solution à l’amiable. En cas d’impossibilité de se concilier, les parties s’adresseront à la juridiction compétente du ressort du siège de la Société à savoir, le tribunal de Lorient.

ARTICLE 12 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

La Société s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée.

Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur sont nécessaires à la souscription aux Services. Ces données personnelles sont confidentielles et ne seront utilisées qu’à des fins de gestion des services et des clients.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant et d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable de traitement qui est la société SIRIUS SARL en adressant un courriel à sirius.park.quiberon@gmail.com.

ARTICLE 13 – REGLES APPLICABLES

L’Utilisateur se doit de respecter les conditions de la présente convention, le Règlement Intérieur du Parkings affichés sur place, la signalisation des Parkings et plus généralement les règles du Code de la route ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation du Parking.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS FINALES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Version 21.04.2022

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient tenues pour non valide ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions.

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